Info Famille Gard

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées affirme le droit pour tout enfant handicapé de fréquenter l’établissement scolaire le plus proche de son domicile.
L’enfant présentant un handicap a le droit de bénéficier d'aménagements dans la mesure du possible, afin de favoriser sa scolarité en milieu ordinaire.
Lorsque l’accueil en milieu ordinaire ne peut être envisagé, une orientation vers une structure spécialisée est alors préconisée.

Inscrivez votre enfant dans l’établissement scolaire ordinaire

Chaque enfant handicapé doit être inscrit dans l’école de son quartier, quand bien même l’établissement ne sera pas en mesure d’accueillir l’enfant. Cet établissement constituera son établissement scolaire de référence.
Le chef de l’établissement scolaire vous orientera vers l’enseignant référent et le médecin scolaire qui vous aideront, et se réuniront avec d’autres professionnels afin d’élaborer le Projet Personnalisé de Scolarité (PSS).
Le PSS précise les aides ou aménagements nécessaires tels que l’aménagement du temps scolaire, la présence d’une auxiliaire de vie scolaire, la prise en charge par un service d’éducation spéciale et de soins à domicile.

Le Projet personnalisé de scolarité doit être validé par la CDAPH

L’enseignant référent présentera le PSS à une équipe pluridisciplinaire de la MDPH, de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). C’est la CDAPH qui a pour rôle de valider les mesures propres à assurer la scolarisation de l’élève et émet un avis sur les aides et les aménagements sollicités.
Votre enfant a droit à une prise en charge adaptée à ses besoins spécifiques. C’est ce qui est défini par le Projet Personnalisé de Scolarité (PSS).

Les démarches administratives pour procéder à l’inscription de votre enfant handicapé sont développées sur le site Service-public.fr ici.

« Aide Handicap Ecole » est un service mis en place par le Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche depuis 2007.
Vous trouverez des réponses rapides et des aides concrètes au prix d’une communication locale au 0 810 55 55 00 ou par mail à aidehandicapecole@education.gouv.fr.

>> Pour en savoir plus sur Aide Handicap Ecole