Info Famille Gard

Le conciliateur fiscal départemental traite :

• des problèmes fiscaux que vous rencontrez ;
• des litiges relatifs aux engagements de qualité de service pris par l'administration fiscale.

Pour les problèmes liés à l'impôt (calcul, paiement ou réclamation), vous devez d'abord vous adresser au service compétent.

Si, au terme de cette première démarche, vous estimez que cette demande n'a pas été traitée de façon satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur.
Ainsi, le rejet ou l'admission partielle d'une réclamation, le rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités et le refus de délais de paiement peuvent faire l'objet d'une requête.

Sachez cependant que la saisine du conciliateur ne vous dispense pas du paiement des sommes réclamées et n'interrompt pas les délais de recours contentieux.

Mais son rôle va au-delà des questions fiscales. Il est également à votre écoute si vous constatez que les engagements pris en matière de qualité de service ne sont pas respectés.

Le conciliateur peut modifier, s'il y a lieu, la décision prise initialement par le service. Ainsi, le règlement rapide de votre problème est assuré.

Plus d'informations sur le site impôt.gouv