L'aide juridictionnelle permet aux personnes justifiant de faibles ressources d'obtenir une prise en charge partielle ou totale des honoraires d'avocat ou des frais de justices.
Si vous êtes bénéficiaire du RSA Socle, de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées ou de l'Allocation Temporaire d'Attente, vous n'aurez pas à remplir de déclaration de ressources.
Dans les autres cas, le niveau de l'aide dépendra de vos ressources et du nombre de personnes à votre charge. Pour plus de détails sur les conditions, consultez le site service-public.fr.
Vous pouvez prétendre à l'aide si vous êtes :
Il est toutefois possible de percevoir cette aide si vous êtes étranger sans avoir à justifier d'une durée de résidence ou d'un titre de séjour, sous certaines conditions.
La demande s'effectue via le formulaire cerfa n°12467*02. Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.
Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.
Aide à 100 % :
Aide partielle :
