Info Famille Gard

Le Guichet d´information et d´orientation
des familles gardoises, gratuit et ouvert à tous

Administration et Aides Juridiques

Modalités de l'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle permet aux personnes justifiant de faibles ressources d'obtenir une prise en charge partielle ou totale des honoraires d'avocat ou des frais de justices.

Les procédures qui entrent dans le cadre de l'aide juridictionnelle

  • Procès
  • Recours gracieux
  • Transaction
  • Exécution d'une décision de justice
  • Mineur auditionné par un juge
  • Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
  • Procédure jugée dans un autre pays de l'Union Européenne (sauf le Danemark)

Les conditions de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle

Si vous êtes bénéficiaire du RSA Socle, de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées ou de l'Allocation Temporaire d'Attente, vous n'aurez pas à remplir de déclaration de ressources.

Dans les autres cas, le niveau de l'aide dépendra de vos ressources et du nombre de personnes à votre charge. Pour plus de détails sur les conditions, consultez le site service-public.fr.

Les conditions de séjour et de nationalité

Vous pouvez prétendre à l'aide si vous êtes :

  • Français ou citoyen d'un pays de l'Union européenne ;
  • Etranger résidant habituellement et légalement en France ;
  • Demandeur d'asile.

Il est toutefois possible de percevoir cette aide si vous êtes étranger sans avoir à justifier d'une durée de résidence ou d'un titre de séjour, sous certaines conditions.

La demande

La demande s'effectue via le formulaire cerfa n°12467*02. Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.

Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.

Le montant de l'aide

Aide à 100 % :

  • Tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à 13 ¤ dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.
  • Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées.

Aide partielle :

  • L'aide prend en charge les honoraires de votre avocat selon le taux d'aide accordée. Des honoraires complémentaires à fixer avec lui. seront dus.
  • Les autres frais (expertise, droit d'enregistrement, etc.) sont totalement pris en charge.
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