Info Famille Gard

Le Guichet d´information et d´orientation
des familles gardoises, gratuit et ouvert à tous

Administration et Aides Juridiques

Démarches administratives

La déclaration du décès à la mairie dans les 24 heures qui suivent le décès

Une fois que le médecin a établi le certificat de décès, il faudra déclarer le décès à la Mairie du lieu du décès. Il faudra fournir le livret de famille ou une pièce d’identité du défunt, ainsi qu’un justificatif d’identité du déclarant.
Si le décès a eu lieu dans un établissement hospitalier ou une maison de retraite, l’organisme se chargera de la déclaration gratuitement.
La mairie vous délivrera plusieurs copies de l’acte de décès.

Consulter le Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV)

Communément appelé le Fichier des testaments : contactez l’Association pour le développement du service notarial au 04.42.54.90.00.

Si le défunt était lié par un PACS.

Un acte de décès doit être adressé au Tribunal d’instance où a été signé le PACS dans un délai de 36 heures suivant le décès.

Demande de Capital décès à la CPAM ou la MSA

Nous attirons votre attention sur la demande de capital décès versé soit par la CPAM, soit par la MSA : si vous êtes bénéficiaire prioritaire (conjoint, enfant, ascendant), vous devez adresser votre demande dans un délai maximal d’un mois.

Prévenir la banque, les assurances, l’employeur, la mutuelle, les administrations

(Centre des impôts, CRAM, CAF, CPAM…)

Interrompre la redevance audiovisuelle et autres abonnements (téléphonie…)

Vous devez informer le centre des impôts afin de signaler le décès et faire interrompre la redevance audiovisuelle. Pensez également à résilier les abonnements du défunt (téléphonie, gaz, électricité, etc) et à interrompre les prélèvements.

La succession

Si le décès d’un proche vous place dans une situation financière délicate, contactez au plus vite votre Centre Médico Social. Dans de telles situations, vous pourrez peut-être prétendre à des aides qui sont mises en place par le Conseil général, la CAF ou certaines mairies. Renseignez-vous.

Nous vous invitons à consulter notre fiche Succession

Contact
Liens utiles

L’Association Française d’information funéraires AFIF

Les démarches - Le site officiel de l’administration française

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