Info Famille Gard

Le Guichet d´information et d´orientation
des familles gardoises, gratuit et ouvert à tous

Santé Handicap

Couverture maladie

Le droit à l’accès aux soins est reconnu à toute personne malade.
Si vous disposez de faibles ressources ou si vous êtes en situation de précarité, des dispositifs spécifiques pour accéder aux soins existent.
 

La Couverture Maladie Universelle (CMU) de base

La CMU de base est le dispositif qui garantit une affiliation à la sécurité sociale pour tous, notamment aux personnes ne pouvant relever à aucun autre titre d’une couverture maladie obligatoire.

Attention, l’affiliation à la CMU de base n’est pas automatique. Vous devez en faire la demande.
Comment le bénéficiaire de la CMU de base sera remboursé en cas de soins?
En général, la sécurité sociale dite de base rembourse à tous 2/3 des dépenses (sauf pour les lunettes et les prothèses dentaires). Le tiers restant, communément appelé le « ticket modérateur », est à la charge du malade. La CMU Complémentaire ou les mutuelles ou assurances payantes prennent en charge cette part complémentaire.

La Couverture Maladie Universelle complémentaire (CMU-C)

C’est une complémentaire santé entièrement gratuite. La CMU-C s’obtient sous conditions de ressources.
Pour savoir si vous êtes éligible, l’assurance maladie met à votre disposition un simulateur de droit : Ameli.fr– Simulateur d’aides financières .

Avec la CMU-C, vos soins médicaux sont pris en charge à 100% sans avance des frais dans la limite des tarifs de remboursement de l’Assurance Maladie et dans le cadre du parcours de soins coordonné.

Attention, les prothèses dentaires, les lunettes, certains appareillages médicaux ne sont pas entièrement pris en charge par la CMU-C. Une part reste à la charge du malade.
Pour en savoir plus : Les prestations prises en charge par la CMU-C.

L’Aide à Complémentaire santé (ACS)

C’est une aide financière au paiement d’une assurance complémentaire santé (mutuelle ou assurance maladie).
Ce dispositif se traduit par l’octroi d’un chèque santé qui sera à adresser à votre complémentaire santé.

Vous pouvez soit adresser votre chèque Santé à votre mutuelle, soit à une autre mutuelle de votre choix - Pour en savoir plus consultez le Guide comprendre et bien choisir sa complémentaire santé.

Depuis le 14 février 2013, aucun dépassement d’honoraires ne peut être facturé au bénéficiaire de l’ACS, et ce y compris pour les médecins dont les tarifs sont libres (dits de « Secteur 2).
Pour cela, il suffit de présenter au médecin une Attestation de droits à l’ACS afin que celui-ci ne facture pas de dépassement d’honoraire et qu’il applique le « tiers-payant social ».

Si des dépassements d’honoraires vous ont déjà été facturés après le 14 février 2013, sachez que vous avez la possibilité de solliciter le remboursement de ce dépassement directement auprès du médecin.

La Commission d’Action Sanitaire et sociale de votre assurance maladie

S’il vous arrive de faire face à des dépenses de soins importantes (prothèses dentaires, forfaits hospitaliers), vous pouvez solliciter l’intervention du Fonds d’Action Sanitaire et Sociale de votre assurance maladie.
Vous pouvez également solliciter cette commission si vous êtes en difficulté pour régler votre complémentaire et que vous dépassez de peu les plafonds pour obtenir l’ACS.

L’Aide Médicale d’Etat (AME)

Les personnes qui vivent en France depuis au moins 3 mois, qui n’ont pas de titre de séjour, et dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond (en 2014, 587.16 euros net par mois) peuvent bénéficier de l’AME.
La demande d’AME doit être faite au Centre de sécurité sociale le plus proche du domicile.

Le PASS de l’Hopital Public

Les personnes ayant de faibles ressources et pas encore d’assurance maladie, et qui ont besoin de soins rapidement peuvent s’adresser à la Permanence d’accès aux soins de santé (PASS) de l’hôpital public le plus proche.
Elles pourront y être soignées et obtenir si besoin un courrier médical destiné à accélérer l’ouverture des droits auprès de la sécurité sociale.
Selon la loi, tous les hôpitaux publics doivent proposer les services d’une PASS, mais ce n’est pas toujours le cas dans la pratique.
En cas de problème pour vous faire soigner, contactez une assistante sociale.

Que faire en cas de refus de soins ?
Depuis le 1er juin 2009, tous les médecins généralistes et spécialistes doivent recevoir tous les assurés sociaux sans discrimination. Le refus de soins ou de vente de médicaments à un bénéficiaire de la CMU, la CMU-C, ACS ou l’AME peut être sanctionné. Si cela vous arrive, adressez vous à une assistante sociale ou aux conciliateurs de votre Caisse d’assurance maladie.

 

Contact

Santé Info Droits 0 810 004 333 (N° Azur, tarifs selon opérateur téléphonique)
C’est une ligne téléphonique créée par un collectif d’associations pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

Caisse d’Assurance Maladie 36 46 (Prix d’un appel local depuis un poste fixe)
Un conseiller d’assurance maladie peut vous ac

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