Info Famille Gard

Le Guichet d´information et d´orientation
des familles gardoises, gratuit et ouvert à tous

Consommation Vie Courante

Difficultés d'assurance

En raison d'un malus trop important ou pour un tout autre motif, une ou plusieurs assurances ont refusé d'assurer votre automobile.
Les sociétés d'assurances pour les automobilistes fortement « malusées » vous proposent des tarifs exorbitants ? Que faire ?

Sachez que vous pouvez vous adresser à une autorité administrative indépendante, le Bureau central de tarification (BCT). Le BCT peut contraindre une assurance à vous prendre en charge à un tarif donné.

La procédure de saisine du Bureau central de tarification (BCT) est précisé ici.

A retenir :

  • Adressez votre demande au BCT dans les 15 jours suivant le refus d'assurance.
    Le refus peut être explicite (l'assurance vous adresse un refus par écrit) ou implicite (l'assurance ne vous répond pas dans un délai de 15 jours suivant votre demande formelle). L'envoi de la demande doit être fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Le BCT ne pourra contraindre l'assurance à vous couvrir uniquement pour l'assurance obligatoire. Sa compétence est limitée à la responsabilité civile. Le BCT pourra obliger l'assurance à vous couvrir pour les dommages causés à un tiers (passager, piéton) du fait de votre véhicule. Le BCT ne sera pas compétent pour les garanties facultatives comme le vol, le bris de glace, vol, garantie dommage corporel du conducteurs.
  • La saisine du BCT n'entraîne pas une couverture immédiate de votre véhicule. Pendant la phase d'instruction de votre demande, il vous est interdit de rouler sans assurance.