Info Famille Gard

Le Guichet d´information et d´orientation
des familles gardoises, gratuit et ouvert à tous

Consommation Vie Courante

Surendettement

Un événement imprévu (chômage, maladie, séparation) peut rendre difficile le paiement de vos charges courantes et de vos prêts.
Si vous rencontrez des difficultés financières, n'attendez pas que la situation aggrave.

Rencontrez les services sociaux

Ne restez pas isolé face à vos dettes, et éventuellement les sociétés de recouvrement qui vous harcèlent.

Allez vers les services sociaux de votre département, ou le CCAS de votre commune, pour y trouver conseils et aides. Vous pourrez y rencontrer une assistante sociale ou une conseillère en économie sociale et familiale.

Pour connaître le Centre social le plus proche de votre domicile, cliquez ici.

Contactez vos créanciers pour négocier des délais de paiement

Dès les premières difficultés financières que vous rencontrez, il est préférable de contacter vos créanciers en leur proposant des solutions pour échelonner vos dettes en justifiant vos difficultés. Ainsi, vous éviterez les pénalités de retard, et les frais pour prélèvement rejeté.

  • Vous pouvez proposer aux organismes de crédit de rallonger la durée du prêt. Ainsi, vos mensualités seraient réduites. Dans le meilleur des cas, vous pouvez même arriver à négocier un report de vos échéances de prêt de quelques mois.

Contactez le service client des organismes de prêt afin d'avoir une liste précise des documents à joindre à votre demande (avis d'imposition, justificatif de vos difficultés).

Demander des délais de grâce

Une solution moins connue consiste à demander des délais de grâce au juge d'instance.

L'article 1244-1 du Code civil prévoit que le juge peut geler une dette pendant une période pouvant aller jusqu'à 2 ans, en cas de difficultés temporaires ou liées à une situation passagère. Cette solution ne peut être envisagée que si l'endettement n'est pas général (par exemple pour un seul prêt).

Pour en savoir plus, des avocats assurent des permanences gratuites au sein des Maisons de la justice et du droit. Pour connaitre le lieu de permanence le plus proche de chez vous, cliquez ici.

A partir de quand faut-il envisager de déposer un dossier de surendettement?

En cas d'échec de la négociation amiable avec vos créanciers, et après avoir mobilisé les intervenants sociaux, votre endettement est tel qu'il est impossible d'y faire face. Songez à déposer un dossier de surendettement à la Banque de France.

En cas de difficultés temporaires (perte d'un emploi, séparation), la BDF pourra vous accorder un échelonnement de vos dettes à des taux réduits ou nuls, ou bien vous accorder un moratoire, c'est à dire un gel de vos dettes.
Vous continuerez à régler vos charges courantes et les arriérés seront gelés pendant au maximum 2 ans.

Si votre dossier est recevable, la Banque de France pourra vous aider en cas de difficultés pérennes, c'est à dire en cas de situation irrémédiablement compromise :

  • En vous accordant un échelonnement de vos dettes à taux 0 ou à taux réduit. Dans ce cadre, la Banque de France déterminera votre capacité de remboursement et la répartira entre vos différents créanciers.
  • En vous accordant un moratoire d'une durée maximale de 2 ans : c'est un gel de vos dettes signifiant que votre dette sera figée, qu'elle ne produira pas d'intérêt et que vous n'aurez pas à la régler pendant au maximum 2 ans.
  • Si aucune perspective de redressement de votre situation n'est envisageable (maladie chronique, endettement tel qu'aucun arrangement n'est possible) votre dossier pourra être orienté vers une Procédure de Rétablissement Personnelle (PRP). C'est une procédure qui aboutit à un effacement des dettes.

Attention, vous restez toujours tenu de régler vos charges courantes (loyer, factures d'électricité, téléphones).

Pour quelles dettes est-il intéressant de déposer un dossier de surendettement?

Si vous avez un endettement lié à des crédits à la consommation, des prêts personnels, un crédit immobilier, des loyers impayés, des charges locatives, vous pouvez envisager le dépôt d'un dossier de surendettement.

En revanche, si votre endettement résulte d'amendes ou autres dettes fiscales, sachez que la Banque de France ne pourra rien imposer à l'administration fiscale. Il faut s'adresser directement à leur services pour négocier des délais.

Le fichage FICP

Le  "Ficher des incidents de remboursement des crédits"est tenu par la Banque de France qui recense les personnes dans l'incapacité de rembourser un crédit. C'est un fichier consulté par l'ensemble des organismes bancaires avant l'octroi d'un prêt ou d'un découvert bancaire.

Sachez que dès lors que vous êtes en retard de 2 échéances de prêt vous êtes systématiquement "fiché" par la Banque de France.

Pour en savoir plus sur la durée du fichage Service-public.fr- Durée du fichage.

Contact

AFUB Délégation Languedoc Roussillon
2 rue des Tourterelles
34000 Montpellier
Tél : 04 67 70 57 54
Mail : afub34@afub.org

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