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Administration et Aides Juridiques

Déposer une plainte

Victime d’une infraction pénale (vol, vandalisme, agression, abus de faiblesse…), vous souhaitez déposer plainte. Quelques éléments-clés sont à connaitre avant de déposer une plainte.
Sachez qu’il existe des dispositifs d’aide pour vous accompagner et vous informer dans vos démarches.

Qu’est-ce qu’une plainte ?

La plainte est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime en informe le Procureur de la République.
C’est le Procureur qui décidera soit de classer sans suite, soit de procéder à une citation directe (affaire simple), soit d’ouvrir une information judiciaire.
Une information judiciaire constitue la phase préalable au procès pénal. Dans ce cadre, un juge d’instruction est nommé afin de recueillir les éléments utiles à la manifestation de la vérité.

Comment porter plainte ?

Vous avez 3 possibilités :

Le dépôt de plainte auprès d’un service de police ou de gendarmerie

Sachez que la réception de la plainte ne peut pas vous être refusé.

Le dépôt de plainte directement auprès du Procureur de la République

Vous pouvez également adresser votre plainte directement au Procureur de la République sur papier libre adressé au Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction. Le courrier doit être précis.

Le dépôt d’une pré-plainte en ligne

Le dispositif de pré-plainte en ligne peut vous permettre de gagner du temps. Actuellement cette cyber-déclaration est réservée aux atteintes aux biens dont l’auteur n’est pas connu.

Comment ça se passe?

  1. Vous déposez votre plainte sur le site de pré-plainte-en-ligne.
  2. La police ou la gendarmerie vous contactera pour fixer un rendez-vous.
  3. Le plaignant vient finaliser sa plainte.
  4. Pour qu’elle soit définitivement enregistrée, vous devez vous rendre en gendarmerie ou au commissariat pour finaliser votre plainte.

Quels sont les délais pour déposer plainte ?

Le plaignant dispose de délais pour déposer plainte. Passés ces délais, il ne peut plus saisir le Procureur de la République.

Sauf indication contraire, les délais sont de :

  • 1 an pour les contraventions ;
  • 3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroqueries) ;
  • 10 ans pour les crimes.

Ces délais courent en principe à compter de la commission de l’infraction.
Pour les infractions commises sur un mineur, les délais ne courent qu’à compter de la majorité de la victime.

Des erreurs à éviter ?

Il est préférable de déposer plainte contre X même si vous connaissez l’identité de l’auteur. En cas de non– lieu (c'est-à-dire que le tribunal ne reconnait pas la culpabilité de l’auteur présumé), vous pourrez encore saisir une juridiction civile pour obtenir des dommages et intérêts.

Il est conseillé de se constituer partie civile s’il s’agit d’un crime et d’un délit. Pour obtenir réparation du préjudice subi, il ne suffit pas de déposer plainte.
Comment faire pour se constituer partie civile? Adressez-vous une lettre recommandée avec accusé de réception. En principe, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Toutefois, compte tenu de la complexité des procédures pénales, il peut s’avérer très utile.
Il n'est possible de se constituer partie civile que pour les délits et les crimes.

>> Pour en savoir plus sur le dépôt de plainte avec constitution de partie civile www.service-public.fr

Vous souhaitez vous faire aider ?

Différentes associations d’aides aux victimes peuvent vous apporter gratuitement des conseils, une aide juridique et un soutien psychologique.

Vous pouvez trouver la liste et les coordonnées des associations les plus proches de chez vous en indiquant votre commune sur le site du ministère de la justice.

Vous pouvez également demander les coordonnées auprès du TGI, du Commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie la plus proche de chez vous.

Par ailleurs, vous souhaitez avoir les conseils d’un avocat : il existe des consultations gratuites d’avocats donnant accès aux premières informations nécessaires à vos démarches.

Enfin, les assurances de protection juridique peuvent également vous être utiles. Le plus souvent, elles sont comprises dans les assurances multirisques habitation ou automobile.
L’objectif de ces assurances est de vous garantir les risques juridiques auxquels les assurés peuvent être confrontés. Il vous est proposé conseil et financement d’une partie des honoraires d’un avocat.

Pour en savoir plus >>  Qu’est-ce que la protection juridique ?

Des délais pour prévenir votre assurance

Dans tous les cas, et afin d’éviter que le sinistre ne soit pas pris en charge, il vous appartient de prévenir votre assureur le plus rapidement possible.

Vous êtes victime d’un cambriolage : vous avez deux jours à compter de la découverte de l’infraction pour prévenir votre assureur. Ne vous contentez pas d’une déclaration par téléphone. La déclaration doit être faite en lettre recommandée avec accusé de réception

Vous êtes victime d’un accident de la circulation : l’assureur doit être informé au plus tard dans les cinq jours après l’accident.

Contact

Association Gardoise d’aide aux victimes d’infractions pénales et médiations (AGAVIP)
5 Avenue de Feuchères BP 10019
30006 Nîmes Cedex 09
Tél : 04 66 29 18 38
Mail : asso.avip@wanadoo.fr
Villes de permanence : Nîmes, Alès, Vauvert, Bagnols sur Cèze

Institut national d’aide aux victimes et de médiation (INAVEM)
Téléphone : 08 842

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