Vous rencontrez des difficultés de relation avec votre Caisse d’Allocations familiales ou vous ne parvenez pas à faire valoir vos droits ?
Vous ne comprenez pas une décision de la Caisse. Vous pouvez adresser une simple demande d’explication écrite ou par téléphone ou bien encore vous rendre à un Point relais CAF.
Si vous souhaitez que votre cas soit réexaminé, vous pouvez formuler un courrier de réclamation.
Si vous avez adressé une réclamation, et que vous n’êtes pas satisfait de la réponse donnée, vous pouvez saisir le Médiateur de la CAF.
En parallèle, vous avez la possibilité de saisir la Commission de Recours Amiable (CRA).
Pour les allocataires gardois, les courriers sont à adresser à :
Monsieur Le Médiateur
CAF du Gard—321 rue Maurice Schumann
30922 Nîmes Cedex 09
Mail : mediation@cafnimes.cnafmail.fr
Votre courrier devra indiquer votre nom, prénom, numéro d’allocataire et adresse postale. Il doit être accompagné des documents nécessaires à l’examen de votre dossier, ainsi que du double de votre première demande auprès des services de la CAF.
Vous pouvez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA). Cette Commission consultative est composée d’administrateurs de la CAF.
Son rôle est d’examiner les demandes déposées par les allocataires pour une remise de dette ou un réexamen de la réglementation s’appliquant à leur situation.
La saisine du Tribunal des affaires sociales de la Sécurité sociale (TASS)
La saisine du TASS est sans doute l’une des moins formelles qu’il soit. Il suffit de déposer une requête au secrétariat ou l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 2 mois à compter de la décision de la Commission de Recours amiable.
Pour tout remboursement d’une dette à la CAF, vous pouvez contacter le service financier pour demander un échelonnement de vos remboursements, adapté à votre situation.
En cas de trop-perçu et de difficultés pour rembourser, vous pouvez également saisir la Commission de recours amiable pour solliciter une remise de dette.
La Commission pourra rendre 3 types de décisions :
Dans le cas d’un rejet ou d’une remise partielle de dette, vous ne pourrez formuler une nouvelle demande qu’en cas d’aggravation de votre situation (financière, familiale ou professionnelle).
