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Administration et Aides Juridiques

Défenseur des droits

Vous êtes en désaccord avec une décision de l’administration ? L’administration ne répond pas à votre demande ? Sachez que vous pouvez faire appel au Défenseur des Droits.

Qui est le Défenseur des Droits ?

Le Défenseur des Droits reprend les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations (HALDE) et de la Commission Nationale de Déontologie et de Sécurité.
Il a pour mission de veiller à la protection des droits et des libertés des citoyens et promouvoir l’égalité.
Pour plus de renseignements sur cette autorité www.defenseurdesdroits.fr

Comment le saisir ?

Le Défenseur des Droits peut être saisi par toute personne physique ou morale s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public.
Il peut également se saisir d’office.
La saisine du Défenseur des Droits est gratuite.

Pour faire appel au Médiateur, adressez au Défenseur des Droits ou à son délégué départemental une lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant :

  • Les motifs de votre litige ;
  • Les coordonnées de l’administration avec laquelle vous êtes en opposition en précisant vos références ;
  • Les justificatifs de vos démarches.

Le Défenseur des Droits décide lui-même de donner suite ou pas à une réclamation.
La saisine du Défenseur des Droits n’interrompt, ni ne suspend les délais pour engager une procédure judiciaire.

Quelle est la portée de la saisine du Défenseur des Droits ou d'un de ses délégués ?

Pour mener ses missions, le Défenseur des Droits dispose d’un large pouvoir d’investigation. Il est autorisé à enquêter et à demander la communication de documents, même confidentiels.
Le défenseur des droits a de nombreux relais au sein des administrations. Il peut vous aider à démêler une situation complexe.

Il peut notamment :

  • Enjoindre le service public en cause à prendre les mesures nécessaires ;
  • Présenter des observations dans une affaire juridictionnelle en cours ;
  • Saisir le Conseil d’Etat pour l’interprétation de texte.

Le défenseur des droits pourra procéder à la résolution amiable des différends portés à sa connaissance par voie de médiation,  et proposer une transaction.

Bon à savoir :

Les délégués du Défenseur des Droits organisent des permanences dans différentes communes de notre département (Nîmes, Vauvert, Saint Gilles, Quissac, Alès…)
Pour connaitre le lieu de permanence le plus proche de votre domicile www.defenseurdesdroits.fr– Trouver un délégué

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