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Logement

Droit à la domiciliation

Le droit à la domiciliation

La domiciliation ou élection de domicile permet à toute personne sans domicile stable ou fixe (SDF) de disposer d'une adresse administrative où recevoir son courrier et faire valoir certains droits et prestations.

Elle permet de :

  • recevoir du courrier ;
  • faire valoir certains droits ;
  • bénéficier de prestations sociales.

Conditions

Une personne sans domicile stable est une personne :

  • vivant dans la rue ;
  • ou hébergée chez des amis ou dans la famille ;
  • ou passant d'un hébergement à un autre.

La personne sans domicile stable doit avoir un lien avec la commune pour bénéficier de la domiciliation.

Elle peut être accordée aux étrangers résidant de manière légale sur le territoire.

Les étrangers ne possédant pas de titre de séjour régulier peuvent bénéficier de la domiciliation pour obtenir l'aide médicale d'Etat ou l'aide juridictionnelle.

Démarches

La demande de domiciliation doit être adressée à un Centre communal d'action sociale ou auprès d'un organisme agréé à cette fin par le préfet du département. Pour plus d'informations consultez le site service public.fr.

Décision et durée

En cas de décision favorable, une attestation est alors remise à la personne concernée.

Si la décision est défavorable, la personne qui se voit opposer un refus de domiciliation est orientée vers un organisme en mesure d'accéder à sa demande.

L'élection de domicile est accordée pour une durée d'un an, renouvelable.

Contact

Obtenir les coordonnées des CCAS

Mairie de Nîmes

Place de l'Hôtel-de-Ville
30033 Nîmes Cedex 9

Téléphone : +33 4 66 76 70 01

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