Info Famille Gard

Le Guichet d´information et d´orientation
des familles gardoises, gratuit et ouvert à tous

Logement

Procédures d'expulsion

Intervention d'un huissier

La procédure d'expulsion doit être mise en œuvre par un huissier. L'huissier peut annoncer préalablement sa visite, bien que ce ne soit pas obligatoire. En revanche, il doit se présenter au logement les jours ouvrables, entre 6 heures et 21 heures

Attention : depuis le 27 mars 2014, le bailleur qui procède lui-même à l'expulsion d'un locataire indélicat (expulsion illégale) est passible de 3 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Il existe plusieurs cas de figure selon la présence du locataire ou non.

Aucune expulsion ne peut intervenir pendant la période dite de trêve hivernale allant du 1er novembre au 31 mars, à l'exception de certains cas.

Il existe un service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risques d'expulsions liées aux situations d'impayés de loyers. Ce service s'adresse aussi bien au bailleur qu'au locataire. Vous pouvez contacter ce service au  0 805 160 075 (gratuit depuis un poste fixe en France métropolitaine et outre-mer)

Contact

SOS Loyers impayés

0 805 160 075

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