Info Famille Gard

Vous souhaitez obtenir une aide technique ou financière pour vous aider à vivre avec votre handicap.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est l’organisme dépendant du Conseil Départemental, qui gère et octroie différentes aides aux personnes handicapées.

Qui peut faire une demande ?

Toutes les personnes porteuses d’un handicap physique ou mental peuvent faire une demande pour recevoir une aide. La demande peut être déposée par la personne en situation de handicap ou son représentant.

Pour pouvoir prétendre à la prestation de compensation du handicap, le demandeur doit résider de façon stable et régulière en France.

• Il faut être âgé de moins de 60 ans. Après 60 ans, c'est généralement l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) qui a vocation à prendre en charge les besoins pour les actes essentiels.
  Exceptions :
  • Les personnes âgées de moins de 75 ans si elles répondaient avant 60 ans aux critères de handicap ;
  • Les bénéficiaires de l'Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) ;
  • Les personnes qui exercent une activité professionnelle.
• Contrairement à la plupart des autres droits et prestations, la PCH n'est pas soumise à une condition de taux d'incapacité mais à la reconnaissance :
  • SOIT d'une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ;
  • SOIT d'une difficulté grave pour la réalisation de deux activités.
• Quelles que soient vos ressources, une aide au titre de la PCH peut vous être accordée : seules les conditions de prise en charge varieront. Si vos ressources dépassent un certain plafond, l’aide sera versée à 80% de son montant.

>> Pour en savoir plus

Quels besoins sont susceptibles de faire l’objet d’une PCH ?

• Les besoins d'aides humaines (ex: aide pour la toilette, l'habillage, la prise des repas, la réalisation des transferts etc.) ;
• Les besoins d'aides techniques (ex: fauteuil roulant, barre d'appui, prothèse auditive, etc.) ;
• Les besoins d'aménagement du logement (ex: remplacement de la baignoire par une douche à siphon de sol, élargissement des ouvertures, etc.) ;
• Les besoins d'aménagement du véhicule (ex: boite de vitesse automatique, boule au volant, etc.) ;
• Les besoins liés aux surcoûts de transport entre le domicile et l'établissement médico-social (FOA, FAM et MAS) ;
• Les besoins d'aides spécifiques (ex: protections) ;
• Les besoins d'aides exceptionnelles (ex: surcoût du séjour adapté) ;
• Les besoins d'aides animalières.

Comment faire une demande d’aide à la MDPH ?

Vous remplissez le formulaire de demande d’aide (formulaire Cerfa disponible en téléchargement), en y joignant un certificat médical et les pièces justificatives.
Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre dossier, vous pouvez vous adresser au CCAS de votre commune, ou à la MDPH où des agents d’accueil pourront vous aider dans vos démarches.

Une fois le dossier constitué, il est à déposer (ou à transmettre) à la MDPH à Plérin. Une équipe de professionnels examine votre demande, évalue votre situation et propose un plan personnalisé de compensation.

Puis, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH, qui remplace la COTOREP et la CDES) étudie votre dossier et elle décide des droits qui vous seront accordés.
Vous serez directement informé par courrier de la décision de la MDPH.
Ce n'est qu'en cas d'échec de votre demande qu'un recours peut être formé auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité.

Que faire en cas de refus ?

La personne en situation de handicap (ou son représentant légal) qui est en désaccord avec une décision de la CDAPH a la possibilité de déposer :

• Un recours gracieux : la demande doit être adressée dans un délai de 2 mois à compter de la notification. Le recours doit être motivé et accompagné si possible des pièces justificatives démontrant les arguments.
• ou Un recours contentieux : si vous contestez la manière dont votre dossier a été traité, éventuellement suite à un recours gracieux. Vous pouvez faire un recours contentieux auprès du tribunal qui examine à nouveau votre dossier. Le tribunal compétent dépend de la décision contestée (cf décision contestée).

Vos droits sont ouverts, que faire par la suite ?

Si vos droits sont ouverts, vérifiez les dates de début et de fin des différents droits. Si par la suite, vous souhaitez les renouveler, vous devrez déposer un nouveau dossier complet à la MDPH au moins 6 mois avant la date de fin de droits mentionnée sur la décision.
Le renouvellement n’est jamais automatique.

En cas d’aggravation du handicap, une demande de révision peut être adressée à tout moment à la MDPH sur la base d’un nouveau dossier complet.

Vous avez besoin d’informations locales et actualisées sur le handicap dans le Gard ?

Le site www.handicap.gard.fr est un site initié par le Conseil Départemental du Gard dont l’objectif est d’informer les personnes en situation de handicap et leurs proches sur les aides, leurs droits et les accompagnements existants pour faciliter leur quotidien.