Des règles assurent l'égalité entre valides et handicapés travaillant en milieu ordinaire Elles concernent autant l'accès à l'emploi que les conditions de travail.
La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission pour les droits et l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Les entreprises de 20 salariés et plus sont soumises à une obligation d'emploi des personnes handicapées. Ainsi, elles doivent employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de l'effectif total ou, à défaut, recourir à différents moyens de substitution.
La personne qui considère avoir subi une mesure discriminante peut s'adresser notamment au défenseur des droits.
Le salarié devenu handicapé suite à un accident ou à une maladie et déclaré inapte par le médecin du travail bénéficie d'une obligation de reclassement.
L'employeur doit offrir un poste de travail adapté au travailleur handicapé qu'il s'agisse d'un nouvel arrivant, d'un salarié devenu handicapé mais conservant son poste ou d'un reclassé. Le médecin de travail est habilité à proposer toute mesure appropriée permettant à un travailleur handicapé d'exercer son emploi.
Le contrat de travail du salarié handicapé peut être à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou partiel.
Le salaire du travailleur handicapé en milieu ordinaire est fixé dans les mêmes conditions que pour les autres salariés. L'employeur n'est pas autorisé à appliquer à ce salaire un quelconque abattement.
Un employeur peut licencier un travailleur handicapé mais le handicap ne peut pas être retenu comme motif de licenciement. Toutefois, la durée du préavis, ainsi que le montant des indemnités sont modifiés.
Pour plus d'informations, consultez le site service.public.fr
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