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Le Guichet d´information et d´orientation
des familles gardoises, gratuit et ouvert à tous

Santé Handicap

Mesures de protection des majeurs

Curatelle

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. Il existe plusieurs degrés de curatelle : simple, renforcée et aménagée.

  • La curatelle simple : la personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d’administration ou actes conservatoires), comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d'une assurance.
  • La curatelle renforcée : le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.
  • La curatelle aménagée : le juge énumère les actes que la personne peut appréhender de manière autonome.

Procédure : l'ouverture d'une curatelle ne peut être demandée au juge que par certaines personnes. Avant la fin de la mesure, toute personne autorisée à demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique des majeurs peut adresser au juge une demande de réexamen.

Pour plus d'information concernant l'instruction du dossier, la désignation du curateur, les recours possibles, la durée et les effets de la mesure, consultez le site Service Public.fr

Tutelle

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

La tutelle s'adresse à une personne majeure ayant besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile :

  • du fait de l'altération de ses facultés mentales ;
  • ou lorsque elle est physiquement incapable d'exprimer sa volonté.

Cette mesure s'applique quand toutes les autres mesures de protection moins contraignantes (curatelle, sauvegarde de justice) sont insuffisantes.

Pour plus d'information concernant l'instruction du dossier, la désignation du curateur, les recours possibles, la durée et les effets de la mesure, consultez le site Service Public.fr

Sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou curatelle, plus contraignantes. Le majeur conserve l'exercice de ses droits, sauf exception notamment en cas de divorce ou d'actes spéciaux pour lesquels un mandataire spécial a été désigné par le juge.

Il existe 2 types de sauvegarde :

Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis, de représentation ou d'assistance, que la protection de la personne rend nécessaires.

Plus d'informations sur le site Service Public.fr

Contact

Tribunal d'instance de Nîmes

5 avenue Feuchères
30000 NIMES

Téléphone : +33 4 66 36 39 00
Télécopie : +33 4 66 67 76 23

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