La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. Il existe plusieurs degrés de curatelle : simple, renforcée et aménagée.
Procédure : l'ouverture d'une curatelle ne peut être demandée au juge que par certaines personnes. Avant la fin de la mesure, toute personne autorisée à demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique des majeurs peut adresser au juge une demande de réexamen.
Pour plus d'information concernant l'instruction du dossier, la désignation du curateur, les recours possibles, la durée et les effets de la mesure, consultez le site Service Public.fr
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
La tutelle s'adresse à une personne majeure ayant besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile :
Cette mesure s'applique quand toutes les autres mesures de protection moins contraignantes (curatelle, sauvegarde de justice) sont insuffisantes.
Pour plus d'information concernant l'instruction du dossier, la désignation du curateur, les recours possibles, la durée et les effets de la mesure, consultez le site Service Public.fr
La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou curatelle, plus contraignantes. Le majeur conserve l'exercice de ses droits, sauf exception notamment en cas de divorce ou d'actes spéciaux pour lesquels un mandataire spécial a été désigné par le juge.
Il existe 2 types de sauvegarde :
Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis, de représentation ou d'assistance, que la protection de la personne rend nécessaires.
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Tribunal d'instance de Nîmes
5 avenue Feuchères
30000 NIMES
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