Votre ancien conjoint ne verse pas la pension alimentaire qui a été fixée par le juge aux affaires familiales.
Sachez que vous disposez de recours. Il faut agir vite :
- Adressez-vous à un huissier de justice : vous devez lui fournir une copie du jugement ainsi que les renseignements connus sur votre ancien conjoint (employeur, compte bancaire, domicile…). Les frais de procédure sont à la charge du débiteur, c'est-à-dire l’ex-conjoint défaillant. Toutefois, certains huissiers peuvent réclamer une provision avant d’entamer des démarches.
Dans le cadre de la procédure de paiement direct
Dans le cadre de procédure de saisie classique
- Adressez-vous au Procureur de la République du lieu du domicile de votre ancien conjoint.
- Adressez-vous à la CAF.
Où se renseigner ?
CDAD, Maison de la justice et du droit, le CIDFF
