Info Famille Gard

Le Guichet d´information et d´orientation
des familles gardoises, gratuit et ouvert à tous

Logement

Droit Au Logement Opposable (DALO)

Le droit au logement opposable, c’est quoi ?

La loi du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable (DALO).
Elle désigne l’Etat comme garant du droit à un logement ou à un hébergement décent à toute personne qui ne parvient pas à y accéder ou à s’y maintenir par ses propres moyens.
Le droit au logement opposable a institué 2 recours : un recours amiable devant une commission de médiation, puis en cas de décision favorable non suivie d’une attribution d’un logement, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
La procédure peut paraître longue et complexe. Nous avons répertorié ici les grandes étapes.

Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ?

Comment faire valoir son droit au logement opposable dans le Gard ?

La mise en oeuvre de ce droit s’appuie sur un recours amiable et un recours contentieux.
Concrètement, le recours amiable consiste en un simple formulaire à déposer qui sera examiné par la commission départementale de médiation, laquelle appréciera votre demande et pourra vous déclarer :

  • Soit prioritaire et devant être relogé ou hébergé en urgence ;
  • Soit non prioritaire au regard de la loi.

Le recours contentieux s’exerce dans le Tribunal administratif dans les cas où :

  • votre demande n’a pas été acceptée par la Commission de médiation ;
  • la décision de médiation de vous héberger ou de vous reloger n’a pas été suivie d’effet dans un certain délai défini par la loi.

Les dossiers sont à adresser :
Direction Départementale de la Cohésion sociale
Secrétariat de la Commission de médiation
1120 Route de Saint Gilles—BP 39081
30972 Nîmes Cedex 09