Info Famille Gard

Le Guichet d´information et d´orientation
des familles gardoises, gratuit et ouvert à tous

Logement

Logement insalubre

Immeuble insalubre

Une procédure d'insalubrité peut être engagée à l'encontre des immeubles appartenant à des personnes privées ou publiques et concerne tous les types d'occupation.

Certains critères peuvent permettre de caractériser l'insalubrité d'un immeuble, parmi lesquels :

  • murs fissurés ;
  • humidité importante ;
  • présence de plomb ;
  • dangerosité des accès ;
  • absence de raccordement aux réseaux d'électricité ou d'eau potable ou encore absence de système d'assainissement ;
  • installation électrique défectueuse.

La mise en œuvre de la procédure d'insalubrité relève :

  • du maire,
  • ou de toute personne ayant connaissance de faits révélant l'insalubrité d'un immeuble

 

Contact

Mairie de Nîmes

Place de l'Hôtel-de-Ville
30033 Nîmes Cedex 9

Du Lundi au Vendredi : de 8h à 18h

04 66 76 70 01

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