La garantie des risques locatifs (GRL) est un dispositif par lequel un bailleur souscrit un contrat dénommé "contrat socle GRL" avec une compagnie d'assurance afin de se prémunir contre certains risques liés à la location. Ce dispositif prend en charge les risques d'impayés de loyer (charges comprises), les dégradations locatives sur toute la durée du bail ainsi que les frais de procédures en cas de défaillance du locataire.
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La garantie loca-pass est une garantie de paiement du loyer et des charges en cas d'impayés du locataire ; elle fait office de caution pour le bailleur.
Les organismes d'Action logement (ex-1 % Logement) s'engagent, vis-à-vis du bailleur, à prendre en charge le paiement du loyer et des charges dus par le locataire en cas de défaillance de celui-ci. Cette prise en charge exclut les frais annexes liés aux impayés ou indemnités d'occupation dues après la rupture du bail. Le montant maximum de la garantie est égal à 9 mois de loyers et charges, dans la limite de 2 000 ¤ par mois, déduction faite des aides au logement.
La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit la mise en place d'un système de garantie universelle de loyers à partir du 1er janvier 2016.
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Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer leurs dépenses de logement.
Les aides du FSL peuvent notamment permettre :
Les demandes sont a déposer auprès du Conseil Général
Conseil Général du Gard
Hôtel du département
3 rue Guillemette
30044 Nîmes Cedex 9
Téléphone : +33 4 66 76 76 76
Mél : courrier-internet@gard.fr
