Info Famille Gard

Le Guichet d´information et d´orientation
des familles gardoises, gratuit et ouvert à tous

Travail

Contrats de droit privé

Le contrat à durée indeterminée

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée conclu, à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié. Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail. Toutes les informations concernant le recrutement et la conclusion du contrat sur le site service public

Le recours au contrat à durée déterminée

Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Ainsi l'entreprise peut recourir au recrutement de personnel en CDD dans plusieurs cas :

  • Remplacement d'un salarié
  • Remplacement d'un non salarié
  • Accroissement temporaire de l'activité
  • Emploi saisonnier
  • CDD d'usages : en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois
  • CDD spéciaux : CUI, CAE, Emploi d'avenir,...

Pour plus d'informations, consultez le site service public

La situation du salarié en CDD

Le salarié en CDD bénéficie des mêmes dispositions que celles qui sont applicables aux salariés en CDI pendant son contrat : temps de travail, avantages salariaux, avantages collectifs, équipements collectifs, droit à la formation sous certaines conditions. Tous les détails sont présentés dans les fiches pratiques du site service public.

Pour plus d'informations, adressez-vous à la Direction des Ressources Humaines ou à vos représentants du personnel, ou encore au 3939, Allô Service Public

En cas de litige avec l'employeur

Le conseil de prud'hommes est chargé de trancher les litiges rencontrés entre salariés et employeurs dans le cadre d'un contrat de travail (salaire, durée du travail, harcèlement, sanctions...).  Il s'agit d'une juridiction paritaire composée de juges non professionnels représentants des employeurs et des salariés élus pour exercer leurs fonctions.

Contact
Liens utiles
En téléchargement
Lire aussi
  • gmail.png
  • google.png