Info Famille Gard

Le Guichet d´information et d´orientation
des familles gardoises, gratuit et ouvert à tous

Travail

Contrats de droit public

Les conditions d'emploi d'agents contractuels dans la fonction publique

L'acte d'engagement est le document écrit qui matérialise le recrutement de l'agent. Il peut s'agir d'un contrat ou d'un arrêté qui fera obligatoirement mention de :

  • le texte de loi en vertu duquel l'agent est recruté,
  • la définition du poste occupé,
  • la date de recrutement et la fin de l'engagement,
  • la durée de l'engagement,
  • les conditions de rémunération,
  • les conditions d'emploi (temps de travail, sujétions particulières, etc.),
  • les droits et obligations de l'agent.

L'acte d'engagement peut prévoir une période d'essai, dont la durée est modulée en fonction de celle de l'engagement. Si une période d'essai et son renouvellement sont prévues, elles doivent être mentionnées surl'acte d'engagement.

L'engagement (ou arrêté) ne peut être renouvelé que par décision écrite de l'administration. Les clauses de tacite reconduction sont illégales et ne confèrent en aucun cas une durée indéterminée au contrat.

Pour toute information complémentaire, consultez le site Service Public

Le passage automatique en CDI

Certaines catégories d'agents contractuels en CDD à la date du 13 mars 2012 et qui remplissent une condition d'ancienneté bénéficient automatiquement de la transformation de leur CDD en CDI .Vous trouverez toutes les informations concernant les bénéficiaires, les conditions à remplir et les modalités ici

L'accès à l'emploi titulaire des personnels en CDD

Vous trouverez ici l'ensemble des conditions d'accès aux concours réservés ainsi que leur organisation dans la Fonction Publique d'Etat (FPE), la Fonction Publique Territoriale (FPT) et la Fonction Publique Hospitalière.

Les litiges avec l'employeur public

En cas de litige avec un employeur du secteur public, vous devrez saisir le tribunal administratif. Vous trouverez l'essentiel des démarches sur les fiches pratiques de la justice administrative.

Vous pouvez également consulter les informations pratiques ainsi que les démarches sur le site du tribunal administratif de Nîmes.

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