L'acte d'engagement est le document écrit qui matérialise le recrutement de l'agent. Il peut s'agir d'un contrat ou d'un arrêté qui fera obligatoirement mention de :
L'acte d'engagement peut prévoir une période d'essai, dont la durée est modulée en fonction de celle de l'engagement. Si une période d'essai et son renouvellement sont prévues, elles doivent être mentionnées surl'acte d'engagement.
L'engagement (ou arrêté) ne peut être renouvelé que par décision écrite de l'administration. Les clauses de tacite reconduction sont illégales et ne confèrent en aucun cas une durée indéterminée au contrat.
Pour toute information complémentaire, consultez le site Service Public
Certaines catégories d'agents contractuels en CDD à la date du 13 mars 2012 et qui remplissent une condition d'ancienneté bénéficient automatiquement de la transformation de leur CDD en CDI .Vous trouverez toutes les informations concernant les bénéficiaires, les conditions à remplir et les modalités ici
Vous trouverez ici l'ensemble des conditions d'accès aux concours réservés ainsi que leur organisation dans la Fonction Publique d'Etat (FPE), la Fonction Publique Territoriale (FPT) et la Fonction Publique Hospitalière.
En cas de litige avec un employeur du secteur public, vous devrez saisir le tribunal administratif. Vous trouverez l'essentiel des démarches sur les fiches pratiques de la justice administrative.
Vous pouvez également consulter les informations pratiques ainsi que les démarches sur le site du tribunal administratif de Nîmes.
