Info Famille Gard

Le Guichet d´information et d´orientation
des familles gardoises, gratuit et ouvert à tous

Logement

Aides pour régler ses factures

En cas d’impayés de factures d’énergie (électricité, gaz) et d’eau, une procédure particulière est engagée vous accordant des délais de paiement, ainsi que la possibilité de faire une demande d’aide financière.

A partir de quel moment peut-on faire l’objet d’une coupure ?

Les factures d’énergie et d’eau doivent être réglées dans un délai de 14 jours suivant leur émission ou date limite de paiement.
A défaut, votre fournisseur vous informe par un premier courrier qu’en cas de non-paiement dans un délai supplémentaire de 15 jours, votre fourniture pourra être :

  • Réduite ou suspendue pour l’électricité ;
  • Suspendue pour le gaz ou l’eau.

Si vous bénéficiez d’un tarif social électricité, gaz ou d’une aide pour l’eau, ou si vous avez déjà bénéficié d’une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL), le délai est rallongé de 15 à 30 jours.
A la fin de ce délai de 15 ou 30 jours, votre fournisseur peut couper ou réduire votre fourniture d’énergie ou d’eau s’il vous en a informé par un 2ème courrier au minimum 20 jours à l’avance. N’hésitez pas aller à la rencontre d’une assistante sociale de secteur ou à vous rapprocher du CCAS de votre commune afin de solliciter un FSL.

Sachez que la saisine du FSL a pour effet de suspendre la procédure d’impayé et par voie de conséquence la coupure.

A l’issue d’un délai de 2 mois, et si aucune décision n’est prise, votre fournisseur peut procéder à la coupure ou réduction, s’il vous en a informé par un 3ème courrier au minimum 20 jours à l’avance.

Est-il possible de faire l’objet d’une coupure de courant pendant la trêve hivernale ?

Pendant la trêve hivernale, même si les factures ne sont pas payées, l’électricité et le gaz sont maintenus.
Les fournisseurs d’électricité peuvent procéder à une réduction de puissance d’électricité sauf si vous bénéficiez du tarif de 1ère nécessité pour l’électricité, du tarif social de solidarité pour le gaz, ou si vous avez bénéficié du FSL logement pour le règlement d’une facture de gaz ou d’électricité.
Attention, la trêve n’a aucune incidence sur la procédure applicable en cas d’impayés de facture d’eau. Les coupures d’eau peuvent intervenir toute l’année.

Contact

CAUE Gard
Espace Info Energie Gard
11 Place du 8 mai 1945
30000 Nîmes
Tél : 04 66 70 98 58
Mail : eie.caue30@wanadoo.fr

Espace Info Energie d’Alès Grand Nord
Pôle Culturel et Scientifique
155 Faubourg de Rochebelle
30100 Alès
Tél : 04 66 52 78 42
Mail : eie.ales@mne-rene30.org

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