Info Famille Gard

Résiliation demandée par l'abonné

Vous devez vérifier si votre engagement avec votre opérateur est soumis à une durée minimum (par exemple 12 ou 24 mois).

Si c'est le cas, vous pouvez consulter vos factures pour connaître la date de fin de votre contrat. Elles doivent obligatoirement mentionner la durée de l'engagement restant ou la date de fin de l'engagement.

Votre contrat peut également être sans durée d'engagement minimum.

Si votre contrat ne mentionne pas de date de fin ou si celle-ci est dépassée, vous pouvez résilier à tout moment avec un préavis de 10 jours.

Si votre contrat mentionne une date de fin, vous ne pouvez résilier de façon anticipée que pour les motifs suivants :

• si le service n'est pas rendu correctement et que le professionnel en est responsable ;
• pour un motif légitime prévu au contrat (chômage, surendettement, déménagement à l’étranger, hospitalisation de longue durée...) ;
• si le professionnel modifie les conditions de votre contrat.

En l'absence d'une ou plusieurs de ces justifications, votre résiliation anticipée entraînera des frais, qui sont cependant plafonnés. Ces frais doivent être expressément prévus dans votre contrat et justifiés.

La demande de résiliation doit être normalement faite par écrit et envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Pour plus d'informations, consultez votre opérateur ou le site Service Public.fr

Résiliation par l'opérateur

Elle est possible dans les cas prévus au contrat et généralement lorsque, malgré un préavis, il y a un retard ou un défaut de paiement. Dans ce cas, il faut vous reporter aux clauses inscrites dans votre contrat.